(as rentrée-des sommes prêtées d’après lesdites évaluations, ainsi que de ce qui se trouvera lui être dû pour intérêts et frais.

LVI. Ils peuvent, s'ils le jugent à propos, avoir un cachet particulier pour être appliqué sur Pétiquette des divers nantisse- mens. Avant d’en faire usage, ils en déposeront une empreinte au secrétariat de l'administration, et ne pourront a changer que du consentement du bureau. L’omission de cette formalité ne porte point atteinte à Îeur responsabilité.

: LVII. Les commissaires-priseurs jouissent, pour droit de prisée, d’une indemnité de demi pour cent qui est retenu à leur profit sur la. somme à prêter aux emprunteurs, par la caisse des prêts, qui leur en tient compte, Cette indemnité ne peut être exigée pour les évaluations qui mont pas été suivies de prêt.

LVIII. Dans le cas de vente des nantissemens, les commis- saires-priseurs sont obligés de se conformer aux dispositions du titre VI du présent réglement.

LIX. Is sont tenus de fournir un cautionnement solidaire de dix mille francs en immeubles libres de toute hypothèque, dont ils ne pourront être dégagés qu'après que tous les nantissemens dont ils auront fait l'évaluation, auront été retirés ou vendus.

TIETR E..1V. Moyens de pourvoir aux besoins de l'Etablissement,

LX. Le capital destiné au prêt sur nantissement est fixé à a somme de six cent mille francs. ri

LXI. Les cautionnemens en espèces des receveurs, fermiers Où régisseurs intéressés de l'octroi de la ville, des receveurs des éta- blissemens de charité, et de tous adjudicataires d'un service commu- nal ou hospitalier, serviront à assurer une partie du capital fixé par Particle précédent.

LXIIL L'intérêt en sera payé, tous Îles trois mois, sur le pied de cinq. pour cent, à compter du jour que le versement en aura, été effectué.

LXIII. Les dons, legs et aumônes qui pourront être faits aux établissemens d'humanité, le montant des six mois davance exigés des fermiers et locataires, les capitaux des rentes dont Îes rem- boursemens seront offerts, les capitaux des aliénations, le produit des successions à échoir aux enfans mineurs et insensés, placés dans ces maisons, et tous autres deniers provenant de recettss

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