Jahrgang 
105 - 130
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4 : À N

à

(10) fe nombre et la forme lui sont prescrits soit par le bureau dad- ministration, soit par le directeur. XLVII. Il fournit chaque jour à ce dernier un bulletin des opérations qui Ont été faites dans son bureau. JTE 14 . XLVIIHI. A Pexpiration de chaque année, il remet au bureau administration le compte de ses recettes et dépenses, appuyé des pièces justificatives.| XLIX. En cas dempêchement légitime, il peut se faire rem- placer momentanément, avec l'agrément du directeur, en restant personnellement garant de, celui qui le remplace. I} ne peut héanmoins faire d'absence qu'avec l'autorisation de lPadminis- tration. L. Le caïssier est tenu de fournir un cautionnement en numéraire de la somme de douze mille francs, dont l'intérèt lui séra payé, tous Les trois mois, sur le pied de cinq pour cent par an, à compter du jour que le versement, qui ne pourra être différé deplus de trois mois, en aura été effectué. Li. Dans le cas de décès, ou de cessation de fonctions vo- lontairé ou forcée, ladite somme de douze mille francs ne lui sera remise ou à ses ayant-cause, qu'après que le compte de clerc à maître, qui devra être rendu à son successeur; aura: été ac- cepté par ce dernier. Commissaires-priseurs,

LIL. Les commissaires-priseurs sont chargés de faire Pestimation des-objets qui sont présentés en nantissement. Si Le propriétaire y acquiesce, ils en font faire l'enregistrement et la reconnaissance. Le nantissement est aussitôt remis au garde-magasih, qui signe la reconnaissance, sur le vu de laquelle le caissier paye le montant du prêt.

LIII. Le comimissaire- priseur qui a fait une évaluation qui est suivie de prêt, est tenu de signer la mention qui en est faite sur le registre, à chaque article d'engagement.

LIV. Si le nantissement est composé de plusieurs objets, ils seront tous appréciés séparément; et, le commissaire-priseur for- era de ces diverses appréciations, dont le montant total sera seul

. porté sur le registre, un bulletin signé de lui, qui demeurera joint au nantissement.

LV. Les trois commissaires- priseurs sont solidäirement garans

11. envers Pétablissement, des évaluations faites par Fun d'eux; en sorte

qu'en cas de vente des nantissemens, il soit toujuurs assuré de la

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