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Fe. plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

Collationné à Poriginal, par nous président et secrétaires du Corps législatif. APite, Je 3 Septembre 1807. Signé FONTANES, prési- dents He Ve: DuUMOLARD, MIÎCHELET- ROCHEMON+: MiLscENT, CHAPPUIS, secrétaires.

ManNDons et ordonnohs que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de Ja justice est chargé d'en surveiller Le publication.

Donné en notre palais impérial de Rambouillet, le 13 Septembre 1807. Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archi-Chancelier de l Empire, Signé CAMBACÉRÉS.

Lo à Par Empereur: Le Grand-Juge Ministre de la P justice, Le Ministre Secrétaire d'état, Signé REGNIER. Signé HUGUES B. MARET.

Certifié conforme:: Le Grand-Juge Ministre de la justice REGNIER.

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