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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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faits et circonſtantes qui ſont à leur connail-

lance, au ſujét du délit dont eſt quéſtion

en la plainte rendue par Pierre „etc.

Lesquels témoins [ſusnommẽs ont fait leur declaration ainſi qu'il ſuit: Claude

demeurant à 5

àge de a dit n'ètre parent, alliè,

ſerviteur ni domeſiique du plaignant ni du

prévenu, et déclare que le heure

de „il a vu, etc. et a ſigné la

dite déclaration ou dẽclarè ne [avoir ſigner.

(Toutes les déclarations ſe ré- digent ainfi Tans autre formes)

Manda? d'amener.

De par la loi.

Etienne „ juge de paix et of- ficier de police judiciaire du canton de

„diſtrict de „département

de „demeurant à

mandons et ordonnons à tous exécuteurs de

mandemens de juſtice d'amener par-devant

nous, en ſe conformant à la loi, le citoyen

Victor „maon, de- meurant à „rue „à86

d'en-