Druckschrift 
Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
Entstehung
Seite
285
Einzelbild herunterladen

le dit Olande 1 la maiſon dhrrét de Tarrondillement de „ et un mandat damener contre les dits Victor et Guillaume (et autres) et avons de ce que deſſus drelſe le procks· verbal. (L'Officier de policeer les nota- bles lignent.)

Cidule poun appeller les rémoins.

Etienne „juge de paix ou olficier de la gendarmerie nationale, ofh- cier de police judiciaire ou di-

recteur du jury de Farrondiſſement de

o u prelulent du tribunal criminel du departement de mandons et or- donnons à tous huiſſiers ou gensdarmes nationaux d'aſſigner Claude Jacques

et „1emoins indiquès

par „et tous autres qui pour- raient ètre indiqués par la luite, a compa- raure en perſonne pardevant nous. le heure pour faire leurs déclarations ſur les kaits et circonſtances contenus en la plainte rendue par Pierre „ett. Fait le

K 4 Signé

Aigua-