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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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le dit Olande 1 la maiſon dhrrét de Tarrondillement de et un mandat damener contre les dits Victor et Guillaume (et autres) et avons de ce que deſſus drelſe le procks· verbal. (L'Officier de policeer les nota- bles lignent.)

Cidule poun appeller les rémoins.

Etiennejuge de paix ou olficier de la gendarmerie nationale, ofh- cier de police judiciaire ou di-

recteur du jury de Farrondiſſement de

o u prelulent du tribunal criminel du departement de mandons et or- donnons à tous huiſſiers ou gensdarmes nationaux d'aſſigner Claude Jacques

et1emoins indiquès

paret tous autres qui pour- raient ètre indiqués par la luite, a compa- raure en perſonne pardevant nous. le heure pour faire leurs déclarations ſur les kaits et circonſtances contenus en la plainte rendue par Pierreett. Fait le

K 4 Signé

Aigua-