x,

12 LI. T. I Jouissance et Priv. des Droits civils:

CHAPITRE II

De la Privation des Droits civils.

SECTION IH.

De la Privation des Droits civils par la perte de la qualite

de Français.

17. La qualité de Français se perdra, 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation non autorisée par l'Empereur, de fonc- tions publiques conférées par un gouvernement étran- ger; 3° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour,

Les établissemens de commerce ne pourront ja- mais être considérés comme ayant été faits sans esprit dé retour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité dé Français, pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur, et en _ déclarant qu’il veut s’y fixer, et qu’il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

19. Une femme française qui épousera un étran- ger, suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, élle recouvrera la° qualité de Française, pourvu qu’elle réside en France, ou qu’elle y rentre avec l’autorisation de l'Empereur,

et en déclarant qu’elle veut s’y fixer.