1138 L. III. T. XX. De la Prescription.

Néanmoins les préscriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les an- eiennes lois, plus de trente ans à compter de la méme

époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

Signe NAPOLFON.

Par Empereur: Le Secrétaire d'état, signé Hosuns B. Mannr.

Certifié conforme: Le Grand-Juge Ministre de la justice, Re6XIEn⸗