L IVR E 1LI Des différentes manidres ont on ac.

d quiert la Propriéts.

P o S 6 n6 rae.

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(Decrétées le 19 Avril ⁊803. Promulguées le 29 du méme moit.)

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Art. 711. propriété des hiens sacquiert et se transmet par succession, par donation entre vils ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

712. La proprieté s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

713. Les biens qui n'ont pas de maitre, appar· tiennent à 1Etat.

714. M est des choses qui n'appartiennent à per sonne et dont l'usage est commun à tous.

Des lois de police reglent la manière d'en jouir.

715. La faculté de chasser ou de pécher est galement réglée par des lois particulibres.

716. La propriété d'un trésor appartient à celui

qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est