372 L. III. T. I. Des Successions.

sont tenus de faire apposer les scellés, et de faite faire inventaire dans les formes prescrites pour luc. ceptation des successions sous hbéuétice d'in ventaſre.

77o. Ils doivent demander l'envoi en Possession au tribunal de première instance dans le ressort qu. quel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et afiches dans les formes usitées, et aprés avoir en. tendu le procureur impérial.

771.

emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante

Lépoux survivant est encore tenu de faire

pour en assurer la restitution, au cas ou il se prẽ.

senterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle

de trois ans: apres ce delai, la caution est de. chargée.

domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui

FEpoux survivant ou kadministration des leur sont respectivement prescrites, pourront étre condamnés aux dommages et intéréts envers les heén. tiers, s'il s'en représente.

773. Les dispositions des articles 769, 0 71 et 772, sont communes aux enfans naturels ay.

pelés à défaut de parens.