Table Alpbabétique. 721

Prisons et maisons de détention(décks dans les) XIV. Tit. I. Sect. III. pag. 152 et 15.

Privileges des deniers publies, LV. pag. 368. Titres empor- tant privilége. Voyez Hypothkques.

Procès; instruction de ceux intentes avant et depuis janvier 1807, LIV. pag. 364.

Procssverbal en cas de mort violente, XIV. Tit. I. Sect. III. Fag. 148.

Procev-verbanæ d'apposition de scellẽs, d'inventaires, XXXIV. vag. 258.

Promulgation des lois. Voyez Lois.

Protèts des lettres de change(forme des), LIII. pag. 362.

R.

Receveurs(formalités des oppositions entre les mains des). LXVIII. pag. 412.

Regie de l'enregistrement. Son instruction sur les donations entre-vifs, XV. pag. 192. Forme de procéder dans les affaires qui I'intéressent, LXI. pag. 588.

Registres des actes de l'état ivil; leur tenue et communication. XKIV. pag. 116 et suiv. XXXV. a) pag. 262. XXXV. b) pag. 264. XXXIX. pag. 286. XL. Tit. II. pag. 3oo.

Rentes.(certiſicats de vie pour le paiement des), IV.

ag. 6o.

e des actes des notaires, I. Tit. I. Secr. II. pag. 6.

Riverains des rivièeres non navigables; leur droit de péche, XXIV. pag. 224.

S.

Saisies- arrèts(formalités des) entre les mains des receveurs, LXVIII. pag. 412.

Jauf-concuits(delivrance de) aux individus frappés de la contrainte par corps, LXXIV. pag. 438.

Second mariage(intervalle pour contractor un), XIV. Tit. II. Sect. II. pag. 172.

Seing privs(actes et obligations sous), XXVI. pag. 230. LXX. pag. 424.

Significations d'exploits. Voyez Fxploits.

Statuts impériaux de la famille impériale, XL. pag. 286 et suiv.

Succesvions des militaires(formalités à suivre pour les), XIV. Tit. II. Sect. III. pag. 178.

Fuccessions vacantes(curateurs aux), XXVIII. pag. 238.

Acceptation, acquit, administration et versement des deniers,

XLVI. pag. 338. LVI. pag. 370.

P Tables alphabétiques de Tétat civil; leur rédaction, LXV. pag. 02. Supplem. z. Geſetb. Nap. 3 3

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