S 0

I. Loi contenant organisation du Notariat.

et Residences de

Au dessous de 3§, 000 habita De§,000 à 10,000 10,000 à 25,000

25,000 à 50,000

Pour les Notaires 4 des Ressorts

Mini-] Mai- mum. ſ mum

7/ 7/

2,500 3,200 3,200 3,800

Fripunauæ Frpnnaux d'appel. le I instance.

1,0001,500 2,000 2,500

5 de Paix. N

Mini-] Maxi- mum. mum.

1,500 1,600 1,6002,200 2,2002,800

50/000 à 75,000 3,800 4,400 2,8003/400„ 76,000 5 100,000 4,400 5,0003,400 4000)„ 3 oo, ooo et au dessus 6000„„„ Paris 12,000„ E

Mini- Maxi- mum. mum.

500 8005 800 1,000

1,0001,400 1,4002,000

Ces cautionnemens seront versés,

remboursés, et

les intéréts payes conformément aux lois sur les cau- tionnemens, sous la déduction de tous versemens anté-

ricurs.

SECTION

II.

Conditions pour etre admis, et Mode de nomination au

Notariat.

35. Pour étre admis aux fonctions de notaire, il

faudra:

10. Jouir de l'exercice des droits de citoyen; 20. Avoir satisfait aux lois sur la conscription

militaire;

3“. Ftre àgé de 25 ans accomplis; 40. Justifier du temps de travail prescrit par les

articles suivans.

36.

exceptions ci- après, dont une des deux dernières,

terrompues,

Le temps de travail ou stage, sera, sauf les

de six années entières et non in-

au moins,