16 I. Loi contenant organisation du MNotariat?

et, d'après un modele uniforme, le type de la Répu- blique krangaise.

Les grosses et expéditions des actes porteront'em⸗

preinte de ce cachet.

28. Les actes notaries seront légalises, savoir, ceux des notaires à la résidence des tribunaux d'appel, lorsqu'on s'en servira hors de leur ressort; et ceux des autres notaires, lorsqu'on s'en servira hors de leur dé- partement.

La légalisation sera faite par le président du tri⸗ bunal de premiere instance de la résidence du notaire, ou du lieu oü sera délivré l'acte ou l'expédition.

29. Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu'ils recevront.

zo. Les répertoires seront vises, cotés et parapheés par le président, ou, a son défaut, par un autre juge du tribunal civil de la résidence: ils contiendront la date, la nature et l'espece de l'acte, les noms des par-

ties, et la relation de l'enregistrement.