12 I. Loi contenant organisation du Notariat.

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faur sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, pronongant qu'il y a lieu d accusation: en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

20. Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront.

Ne sont néanmoins compris daus la présente dispo- sition les certificats de vie, procurations, actes de no- toriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes sim- ples qui, d'après les lois, peuvent étre délivrés en brevet.

21. Le droit de delivrer des grosses et des expé- ditions n'appartiendra qu'au notaire possesseur de la mi- nute; et néanmoins tout notaire pourra delivrer copie d'un acte qui lui aura eté déposé pour minute.

2 Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune

minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et

en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signe⸗- ront une copie figurée qui, après avoir été certifiée par

le président et le commissaire du tribunal civil de leur