Ark, 2228:

Actions possessoires.

Code de Proc. AnrT.392. ,,Les actions possessoires ne seront recevables qu’autant qu'el- les auront été formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année aumoins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à ti- tre non précaire, ce qui sera présumé en cas de doute.— La preuve du titre précaire tombe à la charge du défendeur.

ART. 393—296. Ces articles préscrivent

les formalités des actions possessoires,

Art. 9275. V. l'Art. 1851:

Art. 22704

Revendication d'effets mobiliers

Code de Proo.‘An. 757— 761. Ces articles déterminent, le mode de procéder à la aisie des meubles, qu'on veut revendiquer.

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