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Sammlung von Gesetzen, Königlichen Decreten, Staatsraths-Gutachten, Ministerialschreiben und Instructionen : zur Ergänzung des Gesetzbuchs Napoleons für Westphalen
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statué, en cas d'appel, quinzaine après la signi- fication du jugement sur l'appel. ART. 687. Le juge-commissaire, en dressant létat de col- location, fera trois classes de créanciers, savoir: celle des privilégiés, celles des bypothécaires et celle des chirographaires.*

AnrT. 688:,Parmi les créances privilé- siées viendront: 1°. Celles portant à la fois sur

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les meubles et immeubles, et exceptées de la for- malité de l'inscription*), quicependant ne pour- ront être admises à prendre part au prix des im meubles, que quand il nÿ aura pas de mobilier pour les acquitter**). Les frais de justice, qui seront mis avant toute autre espèce de privi- léges, comprendront, outre les frais ordinaires de la saisie et de la poursuite: a. Les frais ex- traordinaires faits sur la saisie immobiliaire, et autorisés par un jugement; D. Les frais de la poursuite d'ordre et de la radiation des insCrip- tions prises par les créanciers qui ne viennent pas

*) Article 2107 du Code Napoléon,

**x) Articles 2101, 2104 et 2105 du Code Napoléon, la

loi du 15 Février 1P10 relative au privilége du fisc, et le décret du 20 Avril 1810, relatif au privilége des pro- priétaires de redevances foncières,