Tous privilèges des corporations, villes et provinces, ainsi que tous privilèges individuels, en tant qu'ils sont incompatibles avec légalité de tous les sujets devant la loi et le libre exercice des cultes, sont supprimés:{bid. Art. 10.11.12.

Tout servage, de quelque nature et sous quel- que dénomination qu'il puisse être, est supprimé, tous les habitans du Royaume de Westphalie de- vont jouir des mêmes droits: 1bid, Art, 13*).

IL Publication des lois. (Code Napoléon, Art, an,

Decret royal du 27 Janv. 1808, qui détermine l'époque, à la quelle les lois seront éxécu- toires dans le royaurne.

JEROME NAPOLEON etc. Và l’article rer du Code Napoléon, relatif au tems, où les lois sont exécutoires; sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de l’Interieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et decrétons ce qui

suit:

Arr. 1. La loi étant réputée connue dans le département de Notre residence un jour après celui

+) Voyez ci dessous N, VIT.

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