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„des parties, eontradictoirement avec tous les „interessés; en un mot, la rectification offi- „cieuse seroit absolument inutile; puisqué les „Partisans de ce systeme ne peuvent pas s'empẽ- „cher de convenir qu'elle ne pourroit étre op- „Pos6e a ceux qui n'y auroient pas consenti, ou

„qui n'y auroient pas été appelés“(a).

Der Redner des Tribunats Chabot de'Allier ſagte über den nämlichen Gegenſtand folgendes: „La rectification d'un acte de l'etat civil ne pout „avoir lieu que d'après une demande formelle, „elle ne peut étre prononcée que par les tribu- „naux, et elie ne doit I'étre qu'après que les „Parties interessées ont été appelées.

„Aucune rectification ne pourra donc ötre „faite d'okfice ni par les tribunaux, ni par au- „cune autorité.

„Le commissaire du Gouvernement près le „tribunal qui est chargé de vérifier l'état mate- „riel des registres, ne pourra pas méme, lors- „qu'il reconnoitra qu'il y a eu erreur, defaut „de formalités, on simple omission dans un „acte, en requérir de son propre mouvement la „rectification. Le projet de loi ne lui donne à „Cet egard que le droit de requérir une peine

„contre les auteurs des contraventions: c'est un

() Code civil eontenant la série des lois qui le composent otc. I. p. 53.