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„conteste par les tiers auxquels l'erreur pre- „tendue a acquis des droits; c'est la matière „d'un proces; les tribunaux ne peuvent en con- „noitre que dans ce dernier cas, comme on le „verra au titre de la rectification des actes. „S'il en étoit autrement, l'ètat, la fortune des „citoyens, seroient a chaque instant compromis „et toujours incertains“(). Er ſagte ferner am Schluſſe ſeiner Rede:

„Rien ne pourroit justiſier une rectiſication d'of- „fice; on ne concoit pas comment elle pourroit „étre faite sans donner lieu à de graves incon- „Véniens. Les registres de Pétat civil sont un „dépot sacré; nulle autorité n'a le droit de mo- „difier ou de rectiſier d'office les actes qui y „sont inscrits. Si le Commissaire près le tribu- „nal est tenu de vErifier l'état des registres, lors- „qu'ils sont déposés au Grèffe, ce ne peut-étre „que pour constater les contraventions ou les „délits commis par les officiers de Pétat civil, „et pour en requérir la punition: o'est une vé- „rification de police qui ne doit nullement in- „Huer sur la validité des actes. Les erreurs, les „omissions et tous les vices qui peuvent se re- „Contrer dans les actes de I'etat civil, acquièrent „des droits à des tiers s*il y a lieu à rectification, „elle ne doit étre ordonnée que sur la demande

() Code civil contenant la scrie des loix qui le composent

etc. I. p. 35.