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malités par article 872 du Code de procédure ci- vile; à défaut de quoi, les crcanciers seront toujours adwis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs inté- réts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite.
67. PTout contrat de mariage entre époux, dont l'un sera commergant, sera transmis par extrait, dans le mois de date, aux greffes et chambres désignés par Part 372 du Code de procédure civile, pour étre exposé au tableau, conformément au mẽme article.
Cet extrait annoncera si les ̃poux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal.
6g. Le notaire qui aura regu le contrat de ma- riage sera tenu de faire la remise ordonnée par Far-
ticle précédent, sous peine de cent francs d'amende, extrait de ce jugement, contenant 1a date, 1a désignation du tribunal ou il a 6ré rendu, les noms, profession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau à ce destiné, et exposs an dans l'auditoire des tribunaux de premiöre ins- commerce du domicile du mari, méme lorsqu'il ne et s'il n'y a pas de tribunal de commerce,
de la maison commune du domicile du
pendant un tauce et de scra pas négociant; dans 1a principale salle mari. Parcil extraft sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires, sil y en a. La femme ne pourra com- exCcution du jugement que du jour on les formalités
mencer 1 sans que néaumoins il soit né-
ci-dessus auront 6té remplies, cessairc d'attendre Pexpiratiou du susdit délai d'un an. Le tout sans préjudice des dispositions portées en l'article
1446 du Code civil.
Art. 373. Si les farmalités prescrites au Présent titre ont eté observées, les créanciers du mari ne seront plus regus, ation du délai dont il s'agit dans l'article précédent,
aprés l'expir contre le jugement de
a se pourvoir, Par tierce opposition, séparation.
Art. 374. a faite au greffe du tribunal saisi de la demande en s*
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La renonciation de la femme à la communauté
ser paration.
IL. I. T. IV. Des Séparations de biens.
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