... Tit. prélim. De la Publication, re. 2. La loi ne dispose ME pour lavenir; elle n’a point d'effet rétroactif.

. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui

Rbitent le territoire. Les immeubles, même ceux ie des par des étrangers,

sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité de: personnes

régissent les Français, même résidant en pays étranger.

A. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de insuffisance de la[oï, pourra être pour- suivi comme coupable de déni de justice.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de dis- position générale et réglémentaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

hi!