#36 TABLE ALPHABÉTIQUE

V. 4(ENTE| Vente. La vente peut être faite par acte authentique ou ag" SOUS seing-privé, 1582,— Son prix doit être déter. fard miné par les parties, 1597.— La promesse de vente à ni vaut vente, 1589.= Tous ceux auxquels la loi ne l'in, pibito terdit pas Peuvent acheter ou vendre, 1594.— Les 1 Li tuteurs et mandataires, les administrateurs et off. Es) ciers publics des biens natiouaux, ne peuvent ache- un ter les-biens dont ils ont l'administration, 1596._© di Les juges, huissiers, avoués> notaires, ne peuvent ge être cessionnaires des droits litigieux de la compé.. k tence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent, us. 1597.— Le tuteur ne peut acheter les biens de son Len mineur, 450.— Il ne peut les vendre sans l’autorisa. sa tion d’un conseil de famille:,457:— Le mineur éman P. cipé ne peut vendre ses biens sans l'autorisation d’un: a conseil de famille, 484: Le mari ne peut aliéner g) les immeubles Personnels de sa femme sans son Cop-| ia sentement; 1428, La femme ne peut vendre ses sin biens paraphernaux sans l'autorisation de son mari ue ou de la justice, 1576.— Tout ce qui est dans Je‘ ms Commerce peut être vendu par celui qui en est pro- D: priétaire, 1598.— Le vendeur doit délivrer et ga- rantir la chose vendue, 1603.— Les frais de dél- 14 vrance sont à sa charge, 1608.— Sa garantie a pour EE À objet l’éviction, 1626; et les défauts cachés de la AR ehose, qu’il n’a pas déclarés, 1641,— Ta principale Dh obligation de l’acheteur est de payer son prix au jour sea et au lieu convenus 5: 1600; vente peut être res- Lo. eindée, entre autres manicres, pèr l’exercice de la Vins faculté de rachat, 1659; pour lésion de plus de sept ni douziemes, 1674.— Une chose commune à plusieurs, eu et qui ne peut être divisée commodément»$€ vend e par licitation, 1686.—- Dans la vente d une créance, ARS la délivrance s’opere par la remise des titres, 1689. L — La vente que fait un cohéritier de ses droits sucs,. ra cessifs emporte de sa part acceptation de la suce“re Sion, 780. Foyez Evrcrron, GARANTIE, LÉérow, tre LicrrAtron, OBLIGATIONS px L'ACHETEUR ET DU De VENDEUR, Rescrsron. ss

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