Teil eines Werkes 
Tome Premier (1804)
Seite
532
Einzelbild herunterladen

28 FABLE ALPHABÉTIQUE par témoins contre et outre le contenu d ni pour une somme excédant cinquante francs> 1341, Terme, differe de la condition> en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde seulement lexécn- tion, 1185, Ce qui n'est être exigé avant l'échéance du terme, 1186,[e prêt ne peut pas étre retiré avant le terme convenu, 1899. Le vendeur doit délivrer la chose vendue au terme convenu, à peine de dommages et intéréts, 1611. L'acheteur doit payer le prix de son aCQui- sition au terme convenu, 1650. Tenre. Les fonds de terre, sont immeubles par leur nature, 558, TusrAmMenT, est un acte par lequel le donateur dispose Pour le temps il nexistera plus, 895. Pour faire un testament il faut être sain d'esprit, 9OI. La femme mariée Peut disposer par testament sans lautorisation son mari, 905. Le mineur» Par- venu à lâge de seize ans» Peut disposer par testament, ét jusqu'à concurrence seulement de la moitié du biens il pourroit donner s'il étoit majeur, 904; mais il ne peut disposer au profit de son tuteur; lors même quil est devenu majeur, il ne pent Je faire Qu'après lapurement du compte de tutele, exceplé cependant lorsque son tuteur est un ascendant, 007, Le prêtre et les médecins et pharmaciens qui ont soigné une personne Pendant sa derniere maladie ne Peuvent rien récevoôir delle> EXCEptÉ quelques dispo- sitions rémunératoires à titre particulier, en considé. fation des services qu'ils lui ont rendus, et les dispo- sitions universelles en Cas de parenté Jusqu'au que trieme degré, 999: Toute disposition au profit dun ircapable est nulle, 911. Pour être capable £ recevoir par testament il sutfit dêtre conçu au Moment du décès du testateur» 906. Fa quotité de biensdisponible Peut être donnée avec dispense de FAPDOTE, O18 es dispositions testamentaires qui excedent Ja quotité disponible Y Sont réduites au marc le franc, 926. Lorsque les donations entre: Vifs absorbent la Œuotité disponible, tontes les dis- Positions iestamentaires sont caduques 2: 929. Un tes-

ans les actes,

tamen une ne ser et sig mentn mais 1l clos et de x recu pi pa qe vent ét lon, 0 tament dans naires|

étranger

Les forme

tres con

| litre parti