526 TABLE ALPHABÉTIQUE consentement, 1600.— Celui qui vend une succes. sion qui lui est échue n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier, 1696.— Le tuteur ne peut accep. ter ni répudier une succession échue au mineur, Sans l’antorisation d’un conseil de famille, 461.— Une succession est réputée vacante lorsqu'il ne se présente pas d’héritiers dans les trois mois et quarante jours qui suivent son Ouverture, 8r.,— Le tribunal de Premiere instance nomme airs un Curateur, 812,— Tout héritier peut exiger le partage de la succession à laquelle il a droit, S15,— Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit, les enfants naturels ,.et l'époux survivant doivent se faire envoyer en possession par justice, 724. Voyez Parrace, REPRÉSENTATIOY, REexoncraTron» ACCEPTATION.

SURENCHERE. Après la vente d’un immeuble grevé d’hy- Potheques, tout créancier a-ant kypotheque sur ledit immeuble peut, pendant les quärante jours qui sui- vent la notification qui a dû lui en être faite> Suren- chérir d’un dixieme, 2185,

Sureré. Les lois de police et de sûreté obligent tone ceux qui habitent le territoire français, 5.

SURVEILLANCE. Les actes de surveillance et d'adminis. tration des biens d’une succession n’emportent pas adition d’hérédité, 779:— La surveillance des en- fants mineurs du pere qui a disparu appartient à h mére, laquelle exerce tous les droits de son mari, IA, — ln cas de décès de la mere: Cette surveillance est déférée par le conseil de famille aux ascendants les Plus proches, ou à un tuteur provisoire, 142.

SURYENANCE d’enfants, est une cause de révocation des donations, 955.— Cette révocation a lieu de plein droit par la naissance d’un enfant légitime du don teur, ou par la légitimation d’un enfant naturel né depuis la donation, 960.

URVIE. Les donations entre-vifs; faites entre époux' Par contrat de mariage, ne sont Point censées faites sous la condition de survie du donataire, Si cette con- dition n’est formellement exprimée, 1092.— Lors- que la survie ne peut être prouvée, elle est détermi- née par la force de l'âge et du sexe de ceux qui ont

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