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DES MATIERES. 517

nent, 51.— Les conservateurs des hypotheques sont responsables des omissions qu'ils font, tant sur leurs registres, que sur les certificats qu'ils délivrent, 2197.— Le tuteur et le protuteur ne sont point res- ponsables l’un envers l’autre pour leur gestion respec- tive, 417.— Les héritiers du tuteur ne sont respon- sables que desa gestion, 419.— Le nouveau mari de la mere tutrice est, solidairement avec elle, res- ponsable de sa gestion, 395 et 596.. R£STITUTION. Les pere st mere peuvent donner à leurs enfants, avec charge de restitution au profit des en- fants desdits donataires, 1048.— La même disposi- tion est permise entre freres etsœurs, 1049; mais dans tous les cas, ces dispositions ne sont valables qu'autant que la charge de restitution est au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, 1050.— Cés dispositions doivent être rendues publiques par la transcription ou l’inseription au bureau des hypothe- ques, 1069.— Après le décès du donateur, le grevé fait faire inventaire, 1099; et fait vendre les meu- bles aux encheres, 1062.— Les meubles meublants ne sont pas vendus; ils sont rendus en nature, 1063. — Les bestianx et ustensiles servant à la culture des terres sont estimés, etle grevé ne doit rendre que le prix de l'estimation, 1064.— La dette pour cause de restitutionn’est passujette à la compensation, I 203. Ruesrrrurron de la dot, peut être exigée du mari à la dissolution de la communauté, sans délai, si la dot consiste en immeubles ou x meubles non estimés Par le contrat de mariage, 1564.— fille ne peut l’être qu'un an après la déolation de la communauté, si la dot consiste en une somme d’argent ouen medbles estimés; 1565.— La femme n’a pas de privilege pour la répétition de la dotsurles créanciers antérieurs à elle en hypotheque, 1572. Raszrrurron du dépôt, doit être faite A ts de la chose déposée, ou dans les mêmes especes, s le dépôt est une somme d'argent, 1952. Rasrirurron du gage, ne peut être exigée qu’? après i entier acquittement du débiteur envers le créancier Ranti, 2082, 44