Br TABLE ALPHABÉTIQUE

trouve grevé de servitudes non apparentes;quin’ont| neit,ÿt pas été déclarées lors de la vente, 1658; ou lorsqu'il respousd

a des vices cachés qui n’ont pas’ été déclarés| 1644. registres

— L'action de cette derniere cause doit être intentée 2197: TT dans un bref délai, 1648.— Elle n’a pas lieu dansles ponsalles ventes par autorité de justice, 1649.— L’acquéreur tive, 47 peut encore demander la rescision de la vente. lors. sables qu qu'il est évincé d’une partie de la chose vendue, de la ner 1636.— La rescision a lieu de plein drait si l’éviction* ponsble est de la totalité, 1650., Rasrrrutro Réserve. Le donateur peut faire à son profit ou au pro- enfants,: fit d’un autre la réserve de l’usufruit des biens dont fants dhsd 1l dispose, 949.— La réduction des donations entre. tion esl p vifs ne peut être demandée que par ceux au profit dans(Ou desquels est faite la réserve légale, g2r.— Cette ré. qu'euant serve est de la moitié des biens du donateur, s'il laisse Tous li 6 un enfant ou des descendants de cet enfant: des denx disposti tiers, s’il laisse deux enfants; des trois quarts, silen| trauschip laisse trois ou un plus grand nombre, 915.— Elle est ques ,L10 de moitié des biens, si, à défaut de descendants, ÿl+ fait fafre laisse des ascendants dans les deux lignes paternelle bles ax( et maternelle; et d’un quart seulement, s’il n'en laisse ne Son pr que dans l’une des deux, 015.— Ledhe Résicrarron d’un bail, ne peut être demandée par le terres Kor bailleur, même sous prétexte qu’il veut habiter li- le prixde même la maison louée, 1761.— Cependant le lo- de resftui cataire qui ne garnit pas la maison louée de meubles suffisants peut être expulsé, 1752.— Lorsque la rt- dissolutio siliation a lieu par la faute du locataire, il est tenu de consis(e( payer le prix de son baïl jusqu’à la relocation, 1760, le conttat — La résiliation du bail à ferme peut avoir lieu lors- qu'un dn a que le preneur ne remplit pas ses obligations, 1964;% dot cos lorsqu'il ne garnit pas la ferme des bestiaux et usten- estimés r siles aratoires nécessaires à l’exploitation, lorsqu'il lrépéikio néglige la culture ou cultive mal, 1766. elle en Ip RésozuTron du contrat de louage, alieuparlapertede lsmrrby la chose louée, et par défaut respectif des parties de‘de la chdse remplir leurs engagements, r74r.— Résolution dela le dépôtest vente, 1655. Foyez Rescrston. hsrrrorrn ResponsABrzrTÉ. Les dépositaires des registres de l'état l'entier&q

civil sont responsables des altérations qui y survien- Rauti, 2082,