Sra TABLE ALPHABÉTIQUE
réductibles en cas d’excès; 484.— Cette réduction fait perdre au mineur le bénéfice de l’émanci ation, 485.— Les dons et legs excédant la quotité dispo- œible y sont réduits lors de l'ouverture de la succes. sion, 920.— La réduction des donations entre-vifs ne se fait qu'après avoir épuisé tous les biens légnés par testament, 023.
/Recisrres del’état civil, Sont cotés et paraphés sur chaque feuiile par le président du tribunal de pre- miere instance, 4r.— fs sont clos à la fin de chaque année, 42.— Toute personne peut s’en faire délivrer des extraits, 45:= Lorsque Îles registres sont per. dus, la preuve en est reçue tant par titres que par té. moins, 46—: Lés mentions à faire en marge se font sur les registrés courants> et Sur ceux déposés an greffe, 49.— Les registres sont vérifiés par le com- mMissaire du gouvernement près le tribunal de pre- miere instance’, lors de leur dépôt au greffe, 53,
RrersTRes des marchands ,; ùe font preuve que contre eux, mais celui qui vent en tirer avantage ne peut les diviser en cé qu’ils contiennent de Coñträire à sa pré. tention, 1330.
Recrsrres domestiques, ne font foi que contre celui qui les a écrits, 153,
RÉINTÉGRANDE, donne lieu À la conirainte par corps, Pour le délaissement d’un fonds ordonné par Justice, 2069,
ReLars dés fleuves et rivicres» appartiennent aux pro Priétaires riverains, 586._ Ceux de la mer font par tie du domaine public, 558.
Rerrquar de compte de iutele, porte intérêt du jour de la clôture du compte, 474. Fe
Remise de la dette, est prouvée par la remise du titre original sous seing-privé, 1282.— La preuve con- traire est admise, lorsque le titre é‘oit authentique, 1285.— La remise dun nantissement ne fait pas pré sumer€elie de la dette, 1286.— La remise au profit d’un des codébiteurs solidaires libre tous les autres, à moins que le créancier nait expressément réservé
ses droits contre eux» 12609. Rexoncrarron à la communauté, est permise à la fem-
TAT. RENTE s'intt RENTE ÿ cheta débit ans,! Et lor RENTE 19ô4; gratui reduct — Ja: