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576. P III. Des Arbitrages.

seront présentées; le tout, sauf l'exécution des disposi- tions portées au titre des Reſeres. 10 ½1 Le présent Code sera exécuté à dater du

I janvier 1807; en conséquence, tous procds dui se- 5

ront intentés depuis cette époque, seront instruits con-

formément à ses dispositions. Poutes lois, coutumes,

usages et règlemens relatifs à la procédure civile, se-

ront abrogés.

1042. Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour 12 police et discipline des tri- bunaux, des règlemens d'administration publique.

Dans trois ans au plus tard, Jes dispositions de ces reglemens qui contiendraient des mesures egislatives,

seront F8 au Corpe 16g islatif en forme de loi.

Collationné à roriginal, par nous et secrötaires

du Corps législatil. Paris, les 14, 17, 21, 22, 28 et 29 Avril 1806. Signé Fonwanns, president/ DuMaIp,

DrsRIBE, LAcoMET, P. S. GURERm, Fecrctaires.

*

. S MANpons et ordonnons que les présentes, revé-

tues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois,

5 soient adressees aux Cours, aux PTribunaux et aux au-

toriteès administratives, pour qu' ils les inscrivent dans

.

jeurs registres, les observent et les fassent observerz et

————

X

66) In den Supplementen zum Geſeßbuche(welche einen beſondern

Band der gegenwärtigen Ausgabe ausmachen) wird man unter

der Taxordnung von 1807. das Gutachten des Staats⸗ über die Inſtruction der vor und ſeit dem 3 angefangenen Proreſſe finden.

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