m. L. III. Des

1033. Le jour de la signification ni el

Péchéance ne sont jaumrais comptes pour le général

iné pour les ajournemens, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et

retour, l'augmentation sera du double.

1034 Les sommatious pour étre présent aux rap-

d'esperts, ainsi que les assignations données en

ertu de jugement de jonction, indiqueront seulement 6 leu, le jour et l'heure de la premiere vacation ou ze la premibre audience; elles n'auront pas besoin d'étre reitérées, quoique la vacation ou kdichce ait ete

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continuse à un autre jour.

1035. Ouand il sagira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquéte, à un interro- gatoire sur kaits et articles, de nommer des esxperts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et quèe les parties, ou les lieux

contentieux, seront trop cloignés, les juges pourront

commettre un tribunal voisin, un juge, ou méme un

juge de paix, suivant l'exigence des cas; is pourront méme autoriser un tribunal à noinmer soit un de ses membres, soit un juge de pais, pour procéder aus ops- rations ordonnées.

1036. Les tribunaux, suivant la gravité des cir⸗ constances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, méme d'office, des injonctions, sup-

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(¹) Der erſte Sat des Artikers iſt beſtimmt nach der Regel: Dies termini non computantur in termino. Der zweyte iſt eine

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