Apitroges

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tre les jugemens des rendus soit sur requste civile, soit sur appel d'un jugement rbitr.

„ Dispositions 6 6 64 6 5 1029. Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire.

rozo. Aucun exploit ou acte de procédure ne

pourra étre déclaré nul, si la nullité n'en est pas for- mellement prononcée par la loi.

Dans les cas ou la loi n'aurait pas prononcé la nullité, hofficier ministériel pourra, soit pour omission, soit Pour contravention, 6tre condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de francs et n'excédera pas cent francs. S

1031 Les proosdures et les actes nuls ou frustra⸗ toires, et les actes qui auront donné lieu à une con- dammation d'aménde, seront à la charge des ofliciers ministériels qui les auront faits, suivant l'exi-

ence des cas, seront en outre assibles des dommages F„

et intéréts de la partie, et pourront méme étre suspeu-

dus de leurs fonctions.

1032. Les communes et les établissemens publios seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois admwiiistratives.

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() Adn. 1. 1 17. H 2(IW. 8) de receptt.. S. Ma-

la me Rapport au corps gislatit ad h. 1. Ueber die Compe⸗

tenz des Caſſationsgerichts ſehe man die Conſtitutionen vom

e3 Frimaire des VIII. Jahres Art. 05 66. und das Geſetz von der Verfaſſung der Gerichtshöfe vom 27. Vemoſe des J J VI Art. 70 77

(2 Dieſe allgemeinen Verfügungen enthalten Nachträge und Er⸗ klärungen ſoicher Artikel, deren Dunkelheit Streitigkeiten hatte ver⸗ anlaſſen konnen.

(3 Der Richter kann daher in allen dieſen Fäuen nichts thun, als den Buchſtaben des Geſetzes befoigen. Er kann nicht ge⸗ linder nicht härter ſeyn, als die Geſetze, da aues, was d dieſe dießfalls androhen, ipso jure Statt ſndet. S. Discours de Mr. Malarme.

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