568 P. II. L. III. Des Arbitrages. 15 TO27. Ne Pourront cependant étre proposes pour 6 tch ſi

ouvertures, T. Pinobserpation des formes ordinaires, si les on

unft

Partie⸗ n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il 5 e

est i en l'article 1009; 3 nlt

u, i 6

25. Le moyen rcsultant de ce e ei aura été pro- ui iiialin

noncé sur choses non demandees, à se pourvoir

I0. en nullité, suivant B ci après. Mln, .. hichn: 1028. Il ne sera besoin de se pourvoir par appel * 8„„—) U ni requéte civile dans les cas suivans: nhin 1 5 4 .BSi le jugement a été rendu sans in abſ ou hors des termes du 25. S'il l'a 6té sur compromis nul ou expiré; n, 3*. S'il n'a étés rendu que par quelques arbitres unſt § 6 5 non autorises à juger en l'absence des autres, un . S*il l'a été par un tiers sans en avoir conféré bii ol avec les arhitres partagés; 50. Eufin s*1) a été prononcé sur choses non de- nih , mandées. Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par ſele opposition à'ordonnance d'exécution, devant le tribn⸗ u, tig nal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de lacte qualifié jugement arhitral. 3 ſiche

Il ne pourra y avoir recours en cassation, que con-