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P. II. L. III. Des Arbitrages.

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roo5. Le compromis pourra étre fait par procbs- im enn 3 verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant ul nmm

— notalre, ou sous signature privée. un ee 10o06. Le compromis„désignera les objets en wi. ₰ et le noms des arbitres, à peine de nullité. 6 buli, ⸗ zun d 1007. Le oompromis sera valable, Sencore au 9 5 ne fixe pas delai; et, en ce cas, la mission des fibin bef arbitres ne qurera que trois mois, du jour du com- ntin promis. m 5 nn Fiſ 1008. Pendant le 3 4 l'arbitrage, les Si iſinmi ne pourront étre revoques e du conbentement un mn. nime des parties. „ 6i Schi 1009. Les parties et les arbitres suivront, dans la 3 ſhn procédure, les dclais et les formes établis pour les tri- un bunaux, si les Parties n'en sont autrement conVvenues. i nhe o. Les parties pourront, lors et depuis le com. hun omis, renoncer à l'appel.

romi „ Ep. iwüch Lorsque l'arbitrage sera sur appel ou sur euee t

. 8 civile, le jugement arbitral sera deßnitif et sans appel. 8 0 rorI. Les actes de linstruction, et les procks- Inſtu verbaus du ministère des arbitres, seront faits par tous mhun * B 4 3— (1) Arrét de règlement v. 20. Dec. 1627. 4 (2) Nach nurerwähntem Arrét war das Compromiß null, wenn der keine Friſt darin beſtimmt war. Dieß war ſchon durch das Ge⸗ pe ſez v. 16. Auguſt 1790. Art. 3. abgeändert. hel

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