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Code De Procédure Civile / Nach der neusten officiellen Ausgabe verdeutscht ; und, nebst den von dem Französichen Rechtsgelehrten Herrn Dufour jedem Artikel beygefügten Parallelstellen des ältern Französischen und Römischen Rechts, auch seinen eigenen Bemerkungen ; herausgegeben von D. Christian Daniel Erhard
Entstehung
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16 P P la Justice de Paix.

le lieu, le jour et Theure; et la prononciation vaudra citãtion. 5 29. Si le jugement ordonne une operation par ge gens de lart, le juge délivrera à la portie requérante, eule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de Pheure, et contiendra le fait, les motifs et la gpoitin du jugement relative Fopération ordonnse. Si le jugement ordonne une enquste, la cédule de

citation fera mention de la date du du lieu,

du jour et de Pheure. 4 o. Toutes les fois que le juge pais se trans- portera sur le lieu cöontentieus, socit pour en faire 1a visite, soit pour entendre les témoins, il sera accom- pagné du grefſer, dui apportera la minute du jugement préparatoire. 31. Il n y aura lieu à P'appel des jugemens prõpa- ratoires qu'après le jugement definitif et conjointement

avec lappel de ce jugement; mais Pexécution des juge- mens préparatoires ne portera aucun prẽjudice auR droits

des parties sur l'appel, sans qu'elles scient obligées de kaire à cet égard aucune protestation ni réserve.

Lappel des jugemens interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait 6té rendu.

Dans ce cas, il sera donné expéedition du jugement

interlocutoire.

() Geſetz v. 14. u. 18. Oct. 1790. Lit. v. Art. 1.

(2) Ebendaſ. Art. 3 u. 4. (3) Ebendaſ. Art. 6. (4) Ebendaſ. Art. 7.

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