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Code De Procédure Civile / Nach der neusten officiellen Ausgabe verdeutscht ; und, nebst den von dem Französichen Rechtsgelehrten Herrn Dufour jedem Artikel beygefügten Parallelstellen des ältern Französischen und Römischen Rechts, auch seinen eigenen Bemerkungen ; herausgegeben von D. Christian Daniel Erhard
Entstehung
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De ſs ties 4. Pais.

S 24. Si la possession ou le trouble sont déniés, 1 l'enquéte qui sera ounie ne Ponrrs porter sur le fond du droit.

1Le possesoire et 3. petitoire ne seront jamais 26. Le demandeur au pétitoire ne sera plus rece- vable à agir au possessoire.

pourvoir au pétitoire qu'après que rinstanoe sur le pos- sessoire aura été terminée: il ne pourra, s*il a suc- combé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement sa⸗ tisfait aus condamnations prononcées contre lui.

ncanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pẽtitoire pourra ſixer, pour cette liquidation, un dclai, après lequel

6 action au pétitoire sera regue.

TrTRE. Des ugemens qui ne sont pas deäniite, e et de leur

Exécution.

29. Les jugemens qui ne seront pas définitifs, ne

seront point espédies, quand ils auront été rendus

Dans le cas ou le jugement ordonnerait une opération

* laquelle les parties devraient assister, il indiquera

27. Le défendeur au possessoire ne perr se

contradictoirement et prononcẽs en prèsence des parties