₰ 6 P. L J. Do la Justice de Pais. Thuissier de la justice de pais ne pourra instru-

menter pour ses parens en ligne directe, ni pour ses

ireres, soeurs, et alliés au méme degrè.

5. Iy aura un jour au moins entre celui de la cita-

tion et le jour indiqus pour la comparution, si la partie citée est domiciliee dans la distance de trois myriamètres.

Si elle est domiciliée au-dela de cette distenee⸗ il sera ajouts un jour par trois myriamètres.

Dans le cas oð les dẽlais n'auront point été S vés, si le defendeur ne comparait pas, le juge ordon-

nera qu il sera reassigné, et les krais de la première citation seront à la charge du demandeur.

6. Dans les cas urgens, le juge donnera une cé- dule pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, méme dans le jour et a heure indiqués.

7. Les parties pourront toujours se présenter vo⸗ lontairement devant un juge de paix; auquel cas il

jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les 6 y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne füt le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur,; ni à raison de la situation de l'objet litigieux.

La déclaration des parties qui— juge⸗ ment, sera eignée par elles, E mention sera kaite si

elles ne peuvent signer.

(¹) Geſetz v. 14. u. 18. Oct. 1790. Lit. L. Art. 5. (2) Ebendaſ. Art. 7. (3) Ebendaſ. Art. 8.

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