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LES
GINO GODES,
INDICATION ne LEURS DISPOSITIONS VORRRMATIV ER:
AUGMENTÉS
DE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE, DU TARIF DES FRAIS DE JUS
TICE, DE LA LOI SUR LE SACRILÉGE; D’UN CHOIX DES AUTRES 4 LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, FORMANT LE COMPLÉMENT DE
LA LÉGISLATION CIVILE, COMMERCIALE ET CRIMINELLE, ET D’UNE TABLE DES MATIÈRES.
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PARIS, CHARLES FROMENT, LIBRAIRE,
QUAI DES AUGUSTINS, N° 37:
1827»