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de la transcription de Tacte de vente, 2183; le tiers de- tenteur. qui conserve l'immeuble en se rendant dernier enchérisseur, est-il tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication? 2189.— les conservateurs ne peuvent refuser ou retarder la transcription, 2199, et voyez Conseroateur des hypothéques, Inscription.

TaansponRr, celui de la chose vendue qui constitue la dé-

livrance, 1600, et voyez Peliorance.— Celui des ersances et autres droits incorporels: comment s'opere la delivrance entre le cédant et le cessionnaire? 1669; quand le ces- sionnaire est-il saisi à l'égard des tiers? 1690; le paie- ment fait par le débiteur au cédant, avant la significa- tion du transport, est-il valable? 1691; accessoires de la créance que comprend sa cession, 1692; garantie de l'existence de la créance ou droit cédé, que doit le cé- dant, 1693; esteil responsable de la solvabilité du débi- teur? 1694; ou s'étend la garantie de la solvabilité du débiteur, si elle est stipulée? 1695; quand celui qui vend une hérédité n'est-il tenu que de garantir sa qualité d'héritier? 1696; profits retirés de cette hérédité anté- rieurement à la vente, dont T'héritier vendeur doit compte à l'acheteur, 1697; dettes et charges de la succes- sion, acquittées par le vendeur, à rembourser par l'ac- quéreur, 1698; comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut-il s'en faire tenir quitte par le cessionnaire? 1699; quand cette disposition cesse-t-elle? 1701.

Fnavarr: qui profite de celui des animaux donnés à cheptel? 5 85.

Taßson l'usufruitier at-il droit à celui découvert pendant la durée de son usufruit? 598.— Regles sur la proprieté de ceux qu'on découvre, 716.

Trésor public; nature et rang des privileges, en raison de ses droits, 2098. TnrsuNauX modes de prononcer qui sont défendus aux

juges; voyez Juge, TLoi.— Compétence des tribunaux fraucais concernant les étrangers; voVe? Gompetence, Proits cicils.— Compétence des tribunaux civils con-

cernant les questions d'état; voye? Preuves de Kliation, Preubes de mariage, Questions d'état.

Tribunauæ de commerce: afiche à ces tribunaux des demandes en séparation de biens, si le mari est com- mercant, 1445.— Voy. CGommerce.

Trihunaun de premiéère instance. Les registres de l'état eivil cotes et paraphés par le président de ces tribunaux, uzet les extraits de ces registres légalisés par le méme, 45.— Compétence de ces tribunaux relativement aux gemandes en rectification des actes de Fétat civil; voy.