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Napoleons Gesetzbuch
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Tnarrzuns: quand se prescrit leur action pour fournitures? 35 1.

TaansacrIov: faire par les 6poux qui demandent le divorce par consentement mutuel; voyez Consentement nuluel(Pioorce par). Conditions pour celles relatives au mineur, à l'interdit, au prodigue; voy. Administration de la tutelle, Conseil judiciaire, Interdietion. Pransac- tions en matiére de partage des successions, contre les- quelles l'action en rescision est admise; voy. Reseision. Transactions que peut faire le mandataire; voy. Mandat. Transactions en général: détinition de ce contrat; sa forme, 2041; qui peut transiger* 2045; peut-on transiger sur l'intérét civil résultant d'un délit? 2046; peine qui peut étre stipulée dans la transaction, 2047 a quoi est censée limitée la renonciation à tous biens, droits, actions et prstentions, faite dans une transaction? 2048; à quels différens la transaction est-elle censée pornée? 2049; quid, si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'autrui? 2050; la transaction faite par l'un des intéresses lie-t-elle les autres intéressés? ceux-ci peuvent-ils Topposer? 2051; peuvent-elles étre attaquées pour erreur de droit ou pour lésion? 2052; peuvent-elles étre rescindées pour erreur de fait, pour dol ou violence? 2053; l'action en rescision a-t-elle lieu contre la transaction faite en exécution d'un titre nul? 205 ½ celle faite sur des piéces reconnues fausses par la suite, est-elle nulle? zo55; et celle sur un procès terminé. dont les parties n'avaient pas connaissance? quid, si le jugement était susceptible d'appel? 2056; la découverte d'un titre inconnu lors de la transaction, peut-elle faire annuier celle-ci? 2057; quid, s'il y a erreur de calcul dans une transaction? 2058.

TnanscnIyrIoR: Actes de donations entre- vils dont elle

est requise, 959, et voyez Ponations entre-vſs. Dispo- sitions à charge de restitution à transcrire, 1069, et voyez Restitulion(Misposition a charge de). Fffet de la

transcription du titre translatif de la propriété, relati- vement ſau vendeur privilégié, et du préteur des deniers

Pour son paiement, subrogs, 2108; à la charge de qui sont les frais de cette transcription? 2155, 2133 etet

de la transcription pour opérer la prescription en faveur qu tiers détenteur, 2180; transcription des actes transla- tifs d'mmeubles, ou droits réels que les tiers détenteurs veulent purger de priviléges et hypothéques, 2181; les priviléges et hypotheques sont-ils purgés par la simple transcription, 2182, et voy. Purger les priꝰileges e hypo-

chéques(Mode de). Notification à faire aux créanciers