Druckschrift 
Napoleons Gesetzbuch
Entstehung
Seite
156
Einzelbild herunterladen

156 S E P

recherchée par la femme, et dans quelle forme? 143, 1563; défaut de paiement réel des droits et reprises de la femme, qui rend cette séparation nulle, 1444; publi- cité à donner à ces sé6parations; quand commence l'effet du jugement? 1445; les créanciers personnels de la femme peuvent-ils demander cette séparation? 1446; quelle in- tervention compéte aux créanciers du mari? 1447; com- ment la femme séparée de biens contribue-t-elle aux charges du mariage? 1446; effets de la sé6paration des biens relativement à la gestion de ceux de la femme, 1449; le mari est-il garant de l'emploi ou du remploi du Prix d'immeubles aliénés par la femme séparée de biens, sous l'autorisation de justice, 1450; comment la commu- nauté, dissoute par la séparation de biens, peut-elle étre rétablie d effets de ce rétablissement de la communauté, 1451; quel est l'effet de la séparation de biens relative- ment aux droits de survie de la femme 1452. Faculté de stipuler la séparation de biens par le contrat de ma- riage, 1529; effet de cette clause relativement à l'adminis- tration des biens de la femme, 1536; comment les époux mariés sous cette clause contribuent-ils aux charges du mariage 5 1537; comment la femme, mariée sous cette clause, peut-elle aliéner ses immeubles? 1538; si la femme a laissé la jouissance de ses biens au mari, de quels fruits la représentation peut-elle en étre exigée? 1539. Pffets de la séparation de biens relativement aux pPiens dotaux; voyez Administration des biens dotauæ.

Sepuration de corps: causes qui peuvent y donner lieu, 5o6; procédure à suivre; peut-elle avoir lieu par consen- tement mutuel des 6poux? 307; peine à prononcer contre la feimme contre laquelle elle est admise pour cause d'a- dultére, 306; comment le mari peut-il arréter Teffet de cette condamnation? 309; quand, après la séparation de corps, l'époux, originairement défendeur, peutil deman- der le divorce* 310; la sé6paration de biens comme suite de celle du corps, 311; voy. Dioorce, Separation de biens.

Separation de dettes: faculté de modifier la communauts par cette clause, 1497; sa nature, 1510; obligations de j'epoux envers l'autre, si l'apport a du consister en une somme ou un corps certain, relativement aux dettes qui diminueraient cet apport, 1511; quel est Peffet de cette clause à T'égard des intéréts et arrérages qui ont couru depuis le mariage? 1512; indemnité due à l'autre con- joint, si Tun des 6poux, ayant été déclaré, par contrat, franc et quitte de toutes dettes antérieures au martage⸗ la communauté est ensuite poursuivie pour de pareilles dettes; contre qui cette indemnité peut-elle étre pour- suivie 5 1513.

5