RES

lion à l'égard des petits-enfans à faire sans préférence d'age ni de sexe, 1050; les descendans de l'un des petits- enfans décédés avant le pére grevé de restitution recueil- lent, par représentation, la part avenante a leur auteur predecédé, 1051; si des biens ont été donnés entre- vifs sans charge de restitution, et que le donataire accepte une libéralité postérieure sous condition d'affecter la précé- dente de la charge de restitution, peutil ensuite diviser ces dispositions et s'en tenir à la premiére? 1052; ouver- ture des droits de ceux auxquels la restitution est due; elle ne peut étre anticipée au détriment des créanciers du grevé, 1053; quels recours la femme du grevé peut elle exercer sur les biens à rendre, 1054; le disposant peut nommer un tuteur à l'exécution de sa disposition, 1055; à défaut le grevé de restitution, ou son tuteur, doit pour- voir à cette nomination, 1056; déchéance du bénéfice de la disposition pour le grevé, faute de remplir cette obli- gation, et ouverture du droit des appelés; qui peut faire declarer cette ouverture? 1057; inventaire de la succession affectée de la charge de restitution; quid, si cette charge n'est relative qu'à un legs particulier, 1058; à la diligence de qui et dans quel délai cet inventaire est-il à faire? qui est chargé des frais y relatiſs 5 1059, 1060 et 106½; vente des meubles à laquelle le grevé doit faire procé- der; forme de cette vente, 1062; meubles et choses mobi⸗ lières exceptées de la vente, 1063, 1064; délai dans lequel le grevé doit faire emploi des deniers rentrés comptans, 1065, 1066; comment cet emploi fonctions du tuteur relativement à cet emploi, 1068; les dispositions à charge de restitution à rendre publiques par la transcription ou inscription respectives au buréau des hypothéques, 1069; le défaut de transcription peut étre opposé par les eréanciers et tiers acquéreurs; recours qui reste aux appelés, 1070; Juid, si ceux qui opposent le défaut de transcription avaient connaissance de la disposition* 10715 par qui le défaut de transcription ne peut étre opposé aux appelés? 1762 responsabilité du tuteur établi pour l'exécution de la disposition, 1073; le grevé mineur est-il restituable contre Pinexécution des régles prescrites concernaut la charge de restitution? 1074.

Restitukion de la dot; restitution des biens dotaux qui peut étre exigée du mari ou de ses héritiers apres 1a dissolution du mariage, 1564 et 1565; comment sont à restituer les meubles dotaux qui ont dépéri? linges et hardes que la femme peut retirer, 1566; le mari est-il tenu des obligations ou constitutions de rentes dotales qui

ont péri ou ouffert des retranchemens sans sa faute?