Lw. I. Trr. 1. CRAp. 2.

GHAPITRE II.

De la privation des droits civil. SEcrTToRN I.“

De la privation des droils cioils par la perte de la qualitè de Frangais.

17. La qualité de Frangais se perdra,

1. Par la naturalisation acquise en pays 6tran- ger;

2. Par lacceptation, non autorisée par IEm- Pereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement 6tranger;

3. Enkin, par tout établissement fait en pays 6tranger, sans esprit de retour.

Les 6tablissemens de commerce ne pourront

Jamais étre considérés comme ayant 6té faifs sans esprit de retour.

18. Le Frangais qui aura perdu sa qualité de Frangais pourra toujours la recouvrer, en ren- trant en France avec Fautorisation de TEmpereur, et en déclarant qu'il veut sy fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi frangaise.

19. Une femme frangaise qui 6pousera un 6tranger, suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua- lité de Frangaise, pourvu quelle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de TEmpe- reur, et en déclarant qu'elle veut sy fixer.

20. Les individus qui recouvreront la qualite de Frangais, dans les cas prévus Par les articles