264 7 1LA conrErENeE pRs TRIBUNAUR

attributions et sous la surveillance du grand- juge minisire de le justice.

TIT R E II.

De la Compstence des Tribunauw de Commerce.

631. Les trihunaux de commerce connaitront,

1o. De toutes contestations relatives aux engage- mens et transactions entre négocians, marchauds et banquiers;

20. Entre toutes personnes, des contestations re- lalives aux actes de commerce;

632. La loi répute actes de commerce,

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir tra- vaillées et mises en œuvre, ou méme pour en louer simplement l'usage;

PToute entreprise de manufactures, de commis- sion, de trausport par terre ou par eau;

Toute entreprise de fournitures, d'agences, bu- reaux dꝰaffaires, établissemens de ventes à J'encan, de spectackes publics;

Toute opération de change, banque et cour- tage;

Toutes les opérations des banques publiques;

Toutes obligations entre négocians, marchands et banquiers.

Entre tontes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place.

633. La loi répute pareillement actes de com- merce,

PToute entreprise de construction, et tons achats, ventes et reventes de bätimens pour la navigallon intérieure et extérienre:

Poutes expéditions maritimes;