262 DE LORGANISATION DEs TRIBUNAUX.

leurs droits, vacations et devoirs seront fixés par un reglement d'administration publique.

625. II sera établi, pour la ville de Paris seu- lement, des gardes du commerce pour l'exéculion des jugemeus emportant la contrainte par corps: la forme de leur organisation et leurs ättributions seront déterminées par un reglement particulier-

626. Les jugemens, dans les tribunaux de com- merce, seront rendus par irois juges au moins; aucun suppléant ne pourra étre appelé que pour compléter ce nombre.

627. Le ministère des avoués esl interdit dans les tribunaux de commerce, conformément à l'article 414 du Code de procédure civile, nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la paptie, présente a Paudience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni dun pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra ðtre donné au bas de Poriginal ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'ap- pel de la cause, et par lui visé sans frais.

628. Les Tonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.

629. Ils prétent serment avant d'entrer en konc⸗ lions. à Paudience de la cour dappel, lorsqu'ells siége dans l'arrondissement communalou letribunaldecom- merce estétabli; dans le cas contraire, la cour d'qp- pel commet, si les juges de commerce je demandent, ſe uibunäl civil de Parrondissement pour recevoir leur serment; et dans ce cas, le iribunal en dresse proces- verbal, et[envoie à la cour d'appel, qui en ordonne Pinsertion dans ses registres. Ces for-

mälités sont remplies sur les conclusions du mi- nistöre public et sans frais.

630. Les tribunaux de commerce sont dans les

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