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traits privẽs ou en requérir doffieiels qui leur se⸗ ront expédiés par le greffier.

603. Lesdites pidces, titres et papiers seront, après le jugement, remis aux syndics, qui en don- neront déchange; sauf néanmoins les pidces dont le jugement ordonnerait le dépòt judiciaixe.

De a Nehabilitatlon.

604. Toute demande en réhabilitation, de la part du failli, sera adressé6e à la cour d'appel dans le ressort de laquelle il sera domicilis.

605. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pötition les quittances et autres pieces justifiant qu il a acquii⸗ intégralement toutes les sommes par lui dues eu principal, intéréts et frais.

6o6. Le procureur-général de la cour d'appel, sur la communication qui lui aura 6té faite de la requòte, en adressera des expöditions, cerlifiées de lui, au procureur impérial près le tribunal d'ar- rondissement, et au président du tribunal de com- merce du domicile du pétitionnaire; et Sil a changs de domicile depuis la faillite, au tribunal de com- merce dans l'arrondissement duquel elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseigner mens qui seront à leur portée, sur la vérité des faits qui auront öté exposés.

60). A cet effet, à la diligence tant du procu- reur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pelition restera affi- chée pendant un délai de deux mois, tant dans les