DRs BANQU EROUTEs.

598. Le méme jugement qui aura pronono les peines contre les compliees de banqueroutes frau- duleuses, les condamnera,

10. M réintégrer à la masse des créanciers, les piens, droits et actions frauduleusement soustraits;

20. A payer onvers ladite masse, des dommages- intéréts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder.

599. Les arréts des cours de justice criminelle contré les banqueroutiers et leurs complices, se— ront alichés, et de plus insérés dans un journal, conlormément à l'art. 683 du Code de procédure civile.

CHAPITRE III.

De Admtnistration des hiens en cas de Banqueroite.

600. Dans tous les cas de poursuites et de con- damnations en hanqueroute simple ou en banque- route frauduleuse, les aolions civiles; autres que celles dont il est parlé dans J'art. 598, vesteront söparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, Prescrites pour la faillite, seront exécutées saus qu'elles puissent étre altirées, attribuées ni Cvoqubes aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours de justice criminelle.

601. Seront cependant tenus les syndies de la faillite, de remettre aux procureurs impériaux et a leurs supstituts, tontes les pibces, titres, papiers et renseignemens qui leur seront demandeès.

602. Les pibces, titres et papiers dlivrẽs par les syndics, seront, pendant le cours de Tinstruction, lenus en élat de communication par la voie du celte communication aura lieu sur la réqui-

greſle; qui pourront y prendre des ex-

silion des syndies,