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63 Si'des iminsurs sont iutéressés dans une con⸗ testation pour raison d'une societé commerciales le tuteur ne pourra renoncer A la faculté cappeler du jugement arbitral.„

64. Tontes actions cohtre les associes non liqui- dateurs et leurs venvés, hépitiers on ayaucause, sont Prescrités einq ans après la fin ou ja dissolu tion de la societé, si lacté de société, qui en énonce la durbe, bu Nacte de dissolution a été atfiché et en⸗ registré bontormément aux aplicles 42, 43, 44 et 46, et si, depüis celle formalité remplie, la prescrip- tion n'a 6té interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire.

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Des Separations de hiens.

65. Toute demande en s6paration dé Piens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à c6 qui est prescrit au Code Napoléon, liv. I1I, tit. V, chap. II, sect III, et au code de procéduts virilé, 2e partie liv. I, tit VIII.

66. Tout jugement qui prononcéra une s6para- tion de corps, ou un divorce eutre märi et femme dont Pun serait commergant, sera Soumis anx för⸗ malités prescrites pär l'article 872 du Code de pro⸗ cédure eivile; à délabt de quoi, les créatciers ser ront ioujours adimis à s opPposer, pour c0 qui tou- che leuts jntéréts, et“ gontredire toute liquidation qui en aurait eté la suite.

67 Tont contrat de mariage entre époug, dont 'un sera commergäut, sera tränsmis Par extrait, dans le mois de sà date, aux grefles 6t chumbres designès par Part. 872 dú' code de brocéditre civile,