Druckschrift 
Code de commerce : nach der officiellen Ausgabe übersetzt
Entstehung
Seite
16
Einzelbild herunterladen

16 pBs socIETöES.

situges dans divers arrondissemens, la remise, la transeription de Paffiche de cet extrait, seront fai- tes au tribunal de commeree de chaque arrondis- pement⸗

Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des iutéressés, mais le défaut d'au- cune d'elles, ne pourra 6tre opposé à des iiers par les associés.

43. Lextrait doit contenir:

Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou comman- ditaires,

La raison de commerce de la sociétéʒ

La désignation de ceus des associés autbrisés 4 gérer, administrer et SBner pour la société,

Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite,

Lépoque ou la société doit commencer; 6t telle ou elle doit finir.

44. Lextrait des actes de société est signé, our les actes publics, par les notaires, et pour ſe acles sous seing Privé; par tous les associes Si la sociélé est en nom colieetif, et par les associes Solidaires ou gérens, si la société ést en commän⸗- dite, soit qu elle se divise ou ne se divise pas en actions. 45. Lacte du Gonvernement, qui autorise les sociétés anonymes, deyra etre affiché avec Pacte d'association, et pendant le méme temps.

46. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassocies.

Cette déclaration, et tous sctes portant disso⸗