14 DEs soCIETVEB.

Dans ce cas, la cession s'opkre par une dé- claralion de trausſert, inserite sut les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un foudé de pouvoir.

3). La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisalion du Gouvernement, et avee son approbalion pour P'acle qui la conslilue; oette approbation doit étre donnée dans la forme pres- crite pour les règlemens d'administration publiques

38. Le capital des sociétés en commandite, pourra 6tre aussi divisé en aclions, sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genré de sociétés.

39. Les sociétés en nom collectif, ou en com- mandile, doivent étre constatées par des actes pub- lies, ou sous signatures privées, en se conformant. dans ce dernier cas, à Tarticle 1325 du Gode Na- poléon.

40. Les sociélés anonymes ne peuvent étre for⸗ mées que par des actes publies.

41. Aucune preuve par témoins ne peut étre admise conlre et outre le contenu dans les actes ds socielé, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cin- quante fraucs.

42. L'exlrait des äckes de société en nom col- lectil et en commaudite, doit étre remis, dans 14 quinzaine de leur date, au grelle du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est 6ta- blie la maison du commerce social, pour 6tre transcrit sur le registre, et alliché pehdant trois anois dans la salle des audiences.

Si Ja société a piusleurs maisons de commerce,