436 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothsques.

2192. Dans le cas où le titre du nouveau pro- priétaire comprendrait des immeubles et des meu- bles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothé- qués, les autres non hypothéquss, situés dans le méème ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la mè- me exploitation, le prix de chaque immeuble frap- pé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétai- re, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'in- demnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de cel- le des exploitations.

CHAPITRE IX. b

Du mode de purger les Hypothéèques, quand il n'existe pas d'Inscription sur les biens des Maxis et des Tuteurs. V

2195. Pourront les acquéreurs d'immeubles appartenant a des maxis ou à des tuteurs, lorsqu'il m'existera pas d'inscription sur lesdits immeubles à raison de la gestion du tuteur, ou des dot, re- prises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existeraient sur les biens par eux acquis.

2194. Acet effet, ils déposeront copie důment collationnée du contrat translatif de propriété au