Jahrgang 
2
Seite
12
Einzelbild herunterladen

12 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convern.

une pareille succession, meme avec le consente- ment de celui de la succession duquel il s'agit.

SECTION IV.

De la Cause. 1

1131. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

1132. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

1153. La cause est illicite, quand elle est pröohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations.

SECTION PREMIERE. Disyositions générales.

1134B. Les, conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

1155. Les conventions obligent non- seule- ment à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites due'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

1

(*) S. Art. 791.