10 L. I. T. I. Des droits civils.

tenu de donner caurion pour le paiement des frais 4 et dommages-intérèts résultant du procès, à moins„ qu'il ne possède en France des immeubles d'une 4 valeur suffisante pour assurer ce paiement. l

CHAPITRE TII. De la Privation des Droits civils.

SECTION PREMIERE.

De la Privation des Droits civils par la Pe, 12 de la qualité de Frangçair.

17. La qualité de Français se perdra, 1⁰ο par la naturalisation acquise en pays étranger; 2⁰° par l'acceptation non autorisée par lEmpereur, de foncrions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin, par tout établissement fait en 7 pays étranger, sans esprit de retour.

Les établissements de commerce ne pourront jamais étre considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France avec l'autorisation de Empereur, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il vxenonce a toute distinction contraire à la loi française.

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19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra le condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua- lité de Française, pourvu qu'elle réside en France, b

(*) Val. Art. 12.. 7) Koſten und Schadloshaltung. L. Koſten, Schaden und Intereſſen.§. Koſten, Schaden und entbehrten Vortheile. D.